Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 31 mars 2026, n° 25/18655

CA Paris
Confirmation 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 31 mars 2026, n° 25/18655
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/18655
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut MARCEROUCyrille AUCHÉJustine PELLERIN
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COURVERBATEAM AVOCATS
Parties :	S.A.S. MCM c/ S.A.S. ASAHI [ R ] FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 31 MARS 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18655 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIJH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Septembre 2025 – Président du tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025045526

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. MCM

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1540

DÉFENDERESSE

S.A.S. ASAHI [R] FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Et assistée de M^e Justine PELLERIN substituant M^e Thibaut MARCEROU, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P117

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 17 Février 2026 :

Par contrat de bière en date du 21 janvier 2020 d’une durée de cinq ans, la société de restauration MCM s’est engagée à s’approvisionner exclusivement en bières auprès de la société Asahi UK Limited, en contrepartie du versement, par cette dernière, d’une avance sur remise d’un montant de 105.000 euros TTC, cette avance devant s’amortir au fur et à mesure des livraisons.

Ayant, au terme du contrat, mis en demeure la société MCM de s’acquitter du solde, d’un montant de 74.228,28 euros TTC, de l’avance sur remise non amortie, la société Asahi [R] France l’a assignée devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de condamnation au paiement de cette somme à titre provisionnel.

Par ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris s’est déclaré compétent et a condamné la société MCM à payer à la société Asahi [R] France la somme provisionnelle de 74.228,28 euros TTC, outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 19 mars 2025, et celle de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société MCM a interjeté appel de cette décision par déclaration du 13 octobre 2025.

Par acte du 27 novembre 2025, elle a fait assigner la société Asahi [R] France devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue le 17 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris.

Par conclusions remises le 17 février 2026, soutenues à l’audience, elle demande d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance entreprise, condamner la société Asahi [R] France aux entiers dépens et au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejeter toutes demandes contraires ou reconventionnelles de la société Asahi [R] France, et en particulier sa demande de radiation du rôle de son appel.

Par dernières conclusions remises le 17 février 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience, la société Asahi [R] France sollicite le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, à titre reconventionnel, demande de prononcer la radiation de l’affaire pendante devant la cour, à défaut d’exécution de la décision entreprise et de condamner la société MCM aux dépens et au paiement de la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Il résulte de l’article 514-3 du code de procédure civile qu’en cas d’appel, le premier président peut ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Les deux conditions posées par l’article 514-3 précité sont cumulatives.

La société MCM invoque en premier lieu l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de l’ordonnance entreprise en ce que d’une part, la demande de la société Asahi [R] France est irrecevable pour défaut de qualité à agir, d’autre part, la décision encourt la nullité pour irrégularité de la signification de l’assignation, enfin, la demande se heurte à une contestation sérieuse en raison de la situation de force majeure créée par la crise sanitaire. Elle soutient en second lieu que l’exécution de l’ordonnance dont appel aurait des conséquences manifestement excessives tenant d’une part, à la mise en péril de sa propre trésorerie, pouvant la conduire à une cessation de ses paiements, d’autre part, aux facultés de remboursement, en cas d’infirmation de la décision entreprise, de la partie adverse dont les comptes de 2024 n’ont pas été publiés et dont les résultats de 2023 ont été négatifs.

La société Asahi [R] France oppose que les moyens invoqués ne présentent pas de caractère sérieux ni sur sa qualité à agir, dans la mesure où les droits et obligations nés du contrat ont été transmis à la société Asahi [R] France dans le cadre de la réorganisation du groupe, ni sur la force majeure résultant de la crise sanitaire, les principales mesures de restriction pesant sur les débits de boissons ayant été levées à compter du milieu de l’année 2021. Elle indique, par ailleurs, que les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire ne sont nullement établies dès lors que les éléments financiers dont il est fait état sont à tout le moins partiels en ce qu’ils occultent les résultats positifs obtenus par la société MCM au titre de l’exercice comptable 2024 – résultats qui confirment la faculté de paiement de la société MCM – et que sa propre situation financière demeure saine.

Sur les conséquences manifestement excessives

Si la société MCM prétend que le paiement de la somme de 75.230 euros auquel elle a été condamnée mettrait en péril sa trésorerie, elle ne verse aux débats aucune pièce comptable corroborant cette affirmation ; bien que les attestations de son expert-comptable en date des 7 novembre 2025 et 6 février 2026 (pièces n° 9 et 14) fassent état de ce que son résultat net (de – 63.598 euros au 30 septembre 2025), sa trésorerie (de – 35.028 euros au 30 septembre 2025) et son état d’endettement font obstacle à l’exécution de la condamnation, il convient de préciser que la société MCM a connu un résultat bénéficiaire de + 46.637 euros au titre de l’exercice comptable clos au 31 décembre 2024 et qu’elle disposait alors de capitaux propres de 446.118 euros après distribution de dividendes.

Les éléments invoqués par la société MCM sont dès lors insuffisants à établir une situation financière compromise, ni une absence totale de capacité d’endettement, ni une impossibilité de payer une somme de 75.230 euros au regard d’un chiffre d’affaires net annuel de plus de 3 millions d’euros.

De même, les éléments invoqués par la société MCM ne révèlent ni situation compromise de la société Asahi [R] France, ni risque de non-remboursement en cas d’infirmation de la décision, dès lors que celle-ci dispose d’un capital social de 6.072.606 euros et qu’il ne résulte d’aucun point qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser une somme de 75.230 euros au regard d’un chiffre d’affaires net annuel de plus de 50 millions d’euros.

Il y a dès lors lieu de considérer que la preuve n’est pas établie de l’existence de conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution provisoire de la décision déférée, de sorte que, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le caractère sérieux des moyens de réformation invoqués, les deux conditions prévues par l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée.

Sur la demande de radiation

En application de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président peut décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est constant que la société MCM ne s’est pas exécutée, alors que cette exécution n’est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et que la société MCM n’est pas dans l’impossibilité de payer, ainsi qu’il a été précédemment constaté.

La radiation du rôle de l’affaire sera donc prononcée. Cette disposition emporte la suspension de l’instance qui ne peut être reprise que sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Sur les frais et dépens

La société MCM, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer à la société Asahi [R] France la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance rendue le 17 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, formulée par la société MCM ;

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/17161 au pôle 1 chambre 3 de la cour d’appel de Paris ;

Disons que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption de l’instance, sur justification de l’exécution des dispositions du jugement entrepris ;

Condamnons la société MCM aux dépens de la présente instance et à payer à la société Asahi [R] France la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président