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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 25 févr. 2026, n° 26/00460 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses rerésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D' INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES établissement public administratif agissant c/ CONSEIL GENERAL DE L' ESSONNE, Caisse CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' ESSONNE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
RG N°: 25/16544
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/00460 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ3V
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Décembre 2025
Date de saisine : 12 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 25/07036 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Novembre 2025
Appelante :
Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES établissement public administratif agissant en la personne de ses rerésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114417
Intimés :
Madame [F] [W], représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388 – N° du dossier E000ESTM
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Monsieur L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Mutuelle MUTUELLE MNH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 – Chambre 10,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/16544 et N° RG 26/00460 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ3V sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/16544.
PARIS, le 25 Février 2026
Le greffier Le magistrat,
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