Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 8 juin 2026, n° 25/08329

CPH Évry 4 novembre 2025

CA Paris 8 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande d'indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail. L'appelant, Monsieur [F] [W], contestait une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Évry-Courcouronnes.

La question juridique posée était de savoir si l'appelant avait respecté les délais de procédure pour signifier sa déclaration d'appel et déposer ses conclusions. La juridiction de première instance avait rendu une décision dont la nature n'est pas précisée dans cet extrait.

La cour d'appel, constatant l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti et l'absence de signification de la déclaration d'appel, a prononcé la caducité de cette déclaration. Elle a ainsi constaté l'extinction de l'instance et son propre dessaisissement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 8 juin 2026, n° 25/08329
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08329
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Évry, 4 novembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric KLEIN
Parties :	SAS [ 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 08 JUIN 2026

(n°507 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/08329 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPKP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 décembre 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 31 décembre 2025

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY-COURCOURONNES le 04 novembre 2025

APPELANT

Monsieur [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1] / FRANCE

Représenté par M^e Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312

INTIMÉE

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2] / FRANCE

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu les demandes d’observations adressées aux parties les 6 mars 2026 et 10 mars 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti

Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de l’avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, l’appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

En l’espèce le délai expirait le 5 mars 2026.

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 9 mars 2026. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.

À [Localité 3], le 08 juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état