Non-lieu à statuer 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 21 mai 2026, n° 24/07407 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/07407 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Étampes, 25 janvier 2024, N° 47/2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/07407 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJNR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Avril 2024
Date de saisine : 25 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 47/2024 rendue par le Tribunal de proximité d’ETAMPES le 25 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [T] [H], représenté par Me Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725 – N° du dossier E0004VKV
Intimés :
Madame [U] [H] épouse [N], représentée par Me Audrey THIBAULT de la SCP THIBAULT-BAUER, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : PN.730 – N° du dossier E0005H3T
Madame [L] [N], représentée par Me Audrey THIBAULT de la SCP THIBAULT-BAUER, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : PN.730 – N° du dossier E0005H3T
Monsieur [K] [N], représenté par Me Audrey THIBAULT de la SCP THIBAULT-BAUER, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : PN.730 – N° du dossier E0005H3T
Monsieur [F] [N], représenté par Me Audrey THIBAULT de la SCP THIBAULT-BAUER, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : PN.730 – N° du dossier E0005H3T
Madame [G] [P], représentée par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1859 – N° du dossier E0005GO0
Partie intervenant volonataires :
Monsieur [W] [P], représenté par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1859
Madame [C] [P] épouse [E], représentée par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1859
Monsieur [M] [P], représenté par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1859
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 18 mai 2026 ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 21 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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