Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 février 2026, n° 26/00870

TGI Paris 14 février 2026

CA Paris
Confirmation 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
La cour a constaté que les questions soulevées avaient déjà été examinées par le premier juge, qui avait fourni des motifs détaillés en réponse.
Rejeté
Défaut d'examen personnel de la situation
La cour a jugé que les éléments factuels concernant la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention avaient été pris en compte, y compris la demande d'examen médical.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté pour justifier une remise en question de la légalité de l'arrêté de placement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 févr. 2026, n° 26/00870
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00870
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 14 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00870 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXSH

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 février 2026, à 14h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] [E]

né le 30 avril 1987 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 16 février 2026à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 16 février 2026à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 14 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 11 mars 2026 et ordonnant que l’intéressé soit examiné dans les 72 heures par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention ;

— Vu l’appel interjeté le 16 février 2026, à 12h25, par M. [C] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Selon l’article L. 742-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant M. [C] [E] est un ressortissant congolais, qui déclare être arrivé en France en 2024, vivre en état de grande précarité dans la rue et souffrir d’importants problèmes de santé psychique.

Il conteste l’arrêté de placement en rétention, et demande l’infirmation de l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention, en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge.

Il n’existe pas d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l’arrêté du préfet. En particulier, les questions de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement sur son état de santé, du défaut d’examen personnel de sa situation, de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de santé et de sa situation personnelle, ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris la question de la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention, étant indiqué qu’un examen médical a été demandé et que l’unité médicale du centre de rétention a été saisie, et celle de l’absence de garanties de représentation, étant enfin précisé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier l’éloignement.

En second lieu, au surplus, qu’aucun élément fournis à l’appui de la demande dans les délais de l’appel ne permet de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Les allégations générales sur les diligences de l’administration et sur l’absence de réponse des autorités consulaires ne permettent pas, à ce stade, de considérer qu’aucune réponse ne sera apportée dans le temps de la rétention.

Or la loi permet, dans ce cas, de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu’il n’est manifestement pas justifié qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 17 février 2026 à 09h42

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.