COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 25/20362 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNMF

APPELANTE :

S.A.R.L. N – ID agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par M^e Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 – N° du dossier 20251114

INTIMEE :

Société DECATHLON, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2677786

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Yvonne TRINCA, geffier ;

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire :

M. [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur ses honoraires à la somme de 3000 euros HT qui sera versée par moitié par l’appelant et l’intimé ;

PAR CES MOTIFS,

DÉSIGNONS M. [E] [G], médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris en qualité de médiateur pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose

FIXONS à la somme de 3000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le 29 avril 2026 au plus tard et dit que la somme de 1500 euros HT sera versée par la partie appelante et la somme de 1500 euros HT par la partie intimée ;

FIXONS la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de la mise en état du 04 novembre 2026 à 10 heures en cabinet et hors la présence des avocats.

Fait à [Localité 2], le 01 avril 2026

Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,