Irrecevabilité 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 6 janv. 2026, n° 25/18089 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, son représentant légal |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/18089 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGUE
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 03 Novembre 2025
Date de saisine : 04 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/09113 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Juin 2025
Appelante :
Madame [W] [V]
Intimée :
S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE pris en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 03 novembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/18089,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 24 novembre 2025,
Vu les observations reçues de Mme [W] [V] par courrier le 30 décembre 2025 ;
Considérant que Mme [W] [V] a formé appel par courrier postal ; en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 04 novembre 2025 est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/18089 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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