RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 13 FEVRIER 2026

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05340 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYRH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 juillet 2025

Date de saisine : 08 août 2025

Décision attaquée : n° f 22/08670 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 25 février 2025

APPELANTE

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e François Teytaud, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

INTIMÉE

Madame [A] [B] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Ondine Soria, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 243

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 novembre 2022, Mme [A] [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin de voir requalifier sa prise d’acte de la rupture en licenciement intervenu le 10 novembre 2022 et d’obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 25 février 2025, le conseil de prud’hommes a

— dit les demandes additionnelles de Mme [A] [B] (nom d’usage [Z]) irrecevables en application de l’article 70 du code de procédure civile

— requalifié la prise d’acte en démission ;

— condamné la SAS [1] à payer à Mme [A] [B] (nom d’usage [Z]) les sommes suivantes :

—  2 000 euros à titre d’indemnité de repas ;

—  1 826 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement ;

— Rappelé qu’en vertu de l’article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

— fixé cette moyenne à la somme de 1 699, 37 euros ;

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté Mme [A] [B] (nom d’usage [Z]) du surplus de sa demande ;

— débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SAS [1] au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 24 juillet 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, Mme [B] épouse [Z] demande au conseiller de la mise en état de :

— ordonner la radiation de l’affaire n° 25/5340 pour défaut de paiement par la SAS [1] des sommes mise à sa charge au titre de l’exécution provisoire de droit ;

— condamner la SAS [1] à verser la somme de 1 200 euros à Mme [B] épouse [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SAS [1] aux dépens.

Au soutien de ses demandes, Mme [B] épouse [Z] fait notamment valoir que :

— selon les articles 526 et 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit le conseiller de la mise en état peut décider de prononcer la radiation de l’affaire ;

— elle a obtenu la condamnation de la société [1] au règlement de plusieurs sommes, 2 000 euros à titre d’indemnité de repas, 1 826 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires et 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la société [1] n’a cependant pas exécuté les sommes dues au titre de l’exécution de droit.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter madame [A] [B] ép. [Z] de sa demande d’ordonner la radiation de l’affaire n°25/05340 ;

— débouter madame [A] [B] ép. [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait notamment valoir que :

— elle a procédé à plusieurs virements en date du 15 janvier 2026 sur le sous-compte CARPA de Maître [W] [M] au versement de la somme de 3 637,96 euros correspondant aux sommes dues en principal au titre de l’exécution provisoire ainsi que de la somme de 467,30 euros correspondant aux sommes dues en intérêts au titre de l’exécution provisoire (pièce 4, 5) ;

— les sommes versées correspondent aux sommes dues à titre principal au titre de l’exécution provisoire de droit ont été traités pour s’exprimer en net comme l’indique le bulletin de paie correspondant (pièce 6).

Par d’ultimes conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Mme [B] épouse [Z] se désiste de son incident et sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [B] épouse [Z] fait notamment valoir qu’elle a perçu via le compte CARPA les sommes suivantes : 3.637,96 euros à titre principal et 467,30 euros au titre des intérêts, elle se désiste donc de sa demande de radiation.

Les parties ont été convoquées le 9 décembre 2025 pour une audience devant se tenir le 20 janvier 2026 à 9h00.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l’exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

À l’issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 10 février 2026.

Sur ce

Par conclusions remises au greffe le 19 janvier 2026, Mme [B] épouse [Z] se désiste de sa demande de radiation de l’appel.

La société a en effet versé les sommes de 3 637,96 euros à titre principal et de 467,30 euros au titre des dommages et intérêts sur le sous-compte CARPA de Maître Ondine Soria, conseil de Mme [B] épouse [Z].

Il convient donc aujourd’hui de constater le désistement de Mme [B] épouse [Z] de ses demandes concernant l’incident d’instance.

Ainsi, la procédure suit son cours à la mise en état.

Il y a lieu de réserver les éventuels dépens de cet incident ainsi que les frais irrépétibles jusqu’à fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état.

— Constate le désistement de Mme [B] épouse [Z] de son incident aux fins de radiation.

— Dit en conséquence que la procédure d’appel suit son cours.

— Réserve les dépens et les frais irrépétibles jusqu’à fin de cause.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état