Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 février 2026, n° 26/00876

TGI Bobigny 15 février 2026

CA Paris
Confirmation 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge judiciaire
La cour a confirmé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives concernant le maintien en zone d'attente, ce qui justifie le rejet de la demande d'infirmation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 févr. 2026, n° 26/00876
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00876
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 15 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00876 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXUN

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 février 2026, à 16h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Catharina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [L] [V] [R] [W]

né le 23 Août 2000 à [Localité 1] de nationalité équatorienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [L], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 février 2026 à 16h45, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [L] [V] [R] [W], en zone d’attente de l’aéroport de [L] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 février 2026, à 16h23, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [L] [V] [R] [W], né le 23 août 2000 à [Localité 2], de nationalité équatorienne, a été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [L] le 11 février 2026, pour une durée de quatre jours, non autorisé à entrer sur le territoire français.

Le 15 février 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l’intéressé en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Par ordonnance du 15 février 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] n’a pas prolongé le maintien en zone d’attente de M. [R] [W], au motif que le sort de l’intéressé, qui voyage avec un passeport valide, est intimement lié à ceux des quatre membres de sa famille avec qui il voyage ; qu’il a expliqué à l’audience qu’il est désormais en danger en Equateur et que la majorité de sa famille réside en Italie ; et qu’ainsi son maintien en zone d’attente constituerait une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale.

Le 16 février 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance au motif qu’il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause la légalité des décisions de refus d’entrée et de placement en zone d’attente en appréciant la situation administrative de l’intéressé.

MOTIVATION

Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant et L.332-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'.

Le seul fait qu’un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d’entrée.

Pour autant, il est rappelé que le placement d’un enfant mineur en zone d’attente soulève des questions spécifiques découlant de la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de cet enfant et de faire preuve d’une vigilance certaine dans la mesure où, qu’il soit ou non accompagné, il requiert une attention particulière en raison de sa particulière vulnérabilité et appelle une prise en charge spécifique compte tenu de son âge et de son absence d’autonomie (Arrêt de la CEDH du 12 janvier 2012 Popov c. France § 91).

Le juge national, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, apprécie l’existence d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants :

— l’âge de l’enfant mineur,

— le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques,

— la durée de la privation de liberté (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (CEDH, 3 mars 2022, [G] et autres c.Pologne , § 84). La situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent (CEDH, 22 35/18juillet 2021 M. D. ET A.D. c. France, Req. n°57035/18), pour autant l’ensemble des critères rappelés ci-dessus doivent être combinés.

Il appartient au juge de vérifier in concreto que les conditions de la rétention sont inadaptées et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui constituerait, alors, une atteinte à ses droits justifiant une levée de la mesure.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [L] [V] [R] [W] s’est présenté aux contrôles à la frontière en qualité d’accompagnant, avec sa tante ainsi que les trois enfants mineurs de celle-ci.

Il est constant que l’intéressé a accompagné sa tante dans ce voyage dès lors que celle-ci se trouvait dans l’incapacité de s’occuper seule des trois enfants, lesquels requièrent une attention constante, deux d’entre eux étant atteints d’autisme sévère.

Dans ces conditions, le maintien en zone d’attente ne saurait être prolongé, tant à l’égard des enfants, de leur mère mais aussi de leur oncle, dès lors que l’intérêt supérieur des mineurs et et leur vulnérabilité, ici particulièrement accrue pour deux d’entre eux, ne pourraient être effectivement garantis s’ils étaient séparés de ce dernier hors de la zone d’attente. Il ressort en effet des éléments du dossier que la présence de M. [L] [V] [R] [W] est indispensable à l’accompagnement des enfants et à l’assistance apportée à leur mère au regard de cet état de santé.

Il convient, en conséquence, de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.,

Fait à [Localité 4], le 18 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant