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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 15 janv. 2026, n° 25/06785 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06785 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Meaux, 8 septembre 2025, N° f24/00600 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 15 JANVIER 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06785 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDER
PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06783
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 15 octobre 2025
Décision attaquée : n° f 24/00600 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX le 08 septembre 2025
APPELANTE
Madame [U], [T] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1] / FRANCE
Représentée par Me Marie-alice QUENQUA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
Association [Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 9] / FRANCE
S.E.L.A.R.L. SELARL GARNIER [G] Mandataire judiciaire
Maitre [C] [G]
[Adresse 5]
[Localité 8] / FRANCE
S.E.L.A.R.L. SELARL [11] Administrateur judiciaire
Maitre [V] [B]
[Adresse 4]
[Localité 8] / FRANCE
PARTIE INTERVENANTE
Association CGEA DE [Localité 7] AGS
[Adresse 6]
[Localité 7] / FRANCE
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06783 et N° RG 25/06785 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDER sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 25/06783 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06783.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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