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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 29 janv. 2026, n° 25/12879 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12879 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/12879 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXFO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de saisine : 30 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/09306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juillet 2025
Appelante :
Madame [F] [B], VEUVE [N], représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d’ESSONNE
Intimés :
Monsieur [J] [Y], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025410
S.C.I. SCI NASSEEB Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025410
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du 22 août 2025 désignant M. [X] [C] en qualité de médiateur
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 11 décembre 2025 ;
Vu l’absence d’observations des parties,
Vu le délai écoulé depuis l’ordonnance ordonnant la médiation ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 29 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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