Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 24 février 2026, n° 25/16936

CA Paris
Confirmation 24 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Protection du secret professionnel
La cour a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'a plus d'objet, car les pièces couvertes par le secret professionnel ont été maintenues sous séquestre et la communication des pièces de la catégorie 2 a déjà eu lieu.

Résumé par Doctrine IA

La société I-Kapital a interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait rejeté sa demande de rétractation d'une mesure d'instruction. Cette ordonnance initiale autorisait une mesure d'instruction in futurum à la requête des sociétés CMD, Abondance et de Madame [N].

La cour d'appel a été saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette ordonnance de référé. La société I-Kapital invoquait un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives liées à la protection du secret professionnel.

Cependant, la cour a constaté que la communication des pièces de la catégorie 2 avait déjà eu lieu, et que les pièces de la catégorie 1 restaient sous séquestre en attente de la décision de la cour d'appel. Par conséquent, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée comme étant sans objet.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 24 févr. 2026, n° 25/16936
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/16936
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu PERRYMONDElodie PELLEQUERHugues BOUCHETEMBLE
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSMORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLPTBAA.A.R.P.I PERRYMOND PELLEQUER
Parties :	S.A.S. I-KAPITAL c/ S.A.S. CMD

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16936 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDKE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Septembre 2025 – Président du tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024067814

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. I-KAPITAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Assistée de M^e Pauline LEFEVRE substituant M^e Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : J011

DÉFENDERESSES

Madame [L] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. CMD

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.C. ABONDANCE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentées par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistées de M^e Elodie PELLEQUER substituant M^e Mathieu PERRYMOND de l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat plaidant au barreau de TOULON, toque : 1024

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 27 Janvier 2026 :

Le 19 septembre 2025, la société I-Kapital a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 10 septembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris qui, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance du 12 septembre 2024 autorisant une mesure d’instruction in futurum à la requête des sociétés CMD et Abondance et de Mme [N], déboute la société I-Kapital, partie saisie, de sa demande de rétractation de ladite ordonnance, confirme en tous points cette ordonnance, demande à la société I-Kapital de faire un tri des pièces séquestrées en deux catégories: catégorie 1 : les pièces qui sont des correspondances entre avocats ou des correspondances privées, catégorie 2 : toutes les autres pièces ; fixe le calendrier suivant : communication au commissaire de justice des tris des fichiers demandés avant le15 octobre 2025, levée du séquestre des pièces de la catégorie 2 par transmission des pièces aux trois requérants le 20 octobre 2025, audience du 17 novembre 2025 pour examiner les contestations éventuelles sur la catégorie 1.

Par assignations du 20 octobre, 24 octobre et 27 novembre 2025, la société I-Kapital a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire de cette ordonnance de référé et dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens, se prévalant de moyens sérieux réformation de la décision frappée d’appel et des conséquences manifestement excessives qu’aurait pour elle l’exécution provisoire de cette décision.

Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l’audience du 27 janvier 2026, les sociétés Abondance et CMD et Mme [N] ont demandé au premier président, de :

— Juger n’y avoir lieu à arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé en date du 10 septembre 2025 en l’absence de moyens sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives,

— Débouter la société I-Kapital de l’intégralité de ses demandes,

— La condamner au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de constat.

Par conclusions en réplique, déposées et soutenues oralement à l’audience, la société I-Kapital a réitéré ses demandes initiales.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Ces deux conditions étant cumulatives, si l’une des deux n’est pas remplie la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut prospérer.

Sur la condition relative aux conséquences manifestement excessives, la société I-Kapital fait valoir que dans le tri qu’il a ordonné le premier juge n’a pas tenu compte de la nécessité de protéger le secret professionnel auquel la société requise est tenue envers les tiers au litige, étant une société d’investissement, alors que la question lui avait été soumise, de sorte que l’exécution provisoire de sa décision aura des conséquences manifestement excessives en donnant lieu dans le cadre de la levée du séquestre à la communication au requérant de pièces couvertes par le secret professionnel.

Si le moyen pris du défaut de protection du secret professionnel auquel est tenue la société I-Kapital apparaît sérieux et comme tel devoir être pris en compte par la cour d’appel dans sa décision, sinon dans le cadre de l’examen de proportionnalité de la mesure du moins dans les modalités du tri tel qu’il a été ordonné en première instance, il reste que dans le cadre de la poursuites des opérations de tri le premier juge a rendu une ordonnance le 5 décembre 2025 (pièce 45 des défendeurs), aux termes de laquelle il ordonne la levée du séquestre par le commissaire de justice des fichiers de la catégorie 2 à la date du prononcé de l’ordonnance et ordonne le sursis à statuer quant à la libération éventuelle du séquestre des fichiers de la catégorie 1 dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour d’appel.

A ainsi été exécutée la communication des pièces de la catégorie 2 dans laquelle sont susceptibles de se trouver des pièces couvertes par le secret professionnel, et sont maintenues sous séquestre les pièces de la catégorie 1 couvertes par le secret des correspondances entre avocats ou constituant des correspondances privées.

Il s’ensuit que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance dont appel n’a plus d’objet, soit que les pièces dont la protection est invoquée par le requis ont été placées sous séquestre jusqu’à l’arrêt à intervenir de la cour d’appel, soit que leur communication est déjà intervenue en exécution d’une nouvelle décision judiciaire dont le premier président n’est pas saisi.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera donc rejetée comme étant sans objet.

Partie perdante, la société I-Kapital sera condamnée aux dépens de la présente instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons comme étant sans objet la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé rendue le 10 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris,

Condamnons la société I-Kapital aux dépens de la présente instance,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente