Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 17 AVRIL 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12146 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVKD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mai 2025 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 24/57427

APPELANTE

S.A.R.L. DIFENDIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767

INTIMÉE

Société SELECTIPIERRE 2, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 mars 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

— Contradictoire

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant la société Selectipierre 2 à la société Difendis, a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de la société Difendis et l’a condamnée, notamment, au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 134.419,71 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 31 décembre 2024.

La société Difendis a interjeté appel de cette ordonnance le 9 juillet 2025.

Par lettre transmise par message électronique du 19 février 2026, le conseil de la société Selectipierre 2 a indiqué que la société Difendis avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 18 décembre 2025, la SCP CBF Associés, en la personne de Me [O] étant désignée administrateur avec pour mission de gérer et la SELAS Etude JP en la personne de Me [Q] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus volontairement à la procédure.

SUR CE, LA COUR,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de procédure du 17 juin 2026 à 13 heures pour vérification de la reprise de l’instance par mise en cause de la SCP CBF Associés et de la SELAS Etude JP en leur qualité respective d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Difendis ;

Dit qu’à défaut de régularisation de la procédure, l’affaire sera radiée à cette audience sans nouvel avis ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT