Irrecevabilité 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 22 janv. 2026, n° 25/20227 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20227 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 24 novembre 2025, N° 25/00612 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/20227 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM4W
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2025
Date de saisine : 12 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 25/00612 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 24 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [T] [C], représenté par Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A249 – N° du dossier E000DLY8
Intimé :
Monsieur [L] [C], représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20251015
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Dominique GILLES, président de chambre,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 04 décembre 2025 ;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE :
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 18 décembre 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Paris, le 22 Janvier 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Nationalité française ·
- Siège social ·
- Droit privé ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Magasin ·
- Holding ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Salariée ·
- Obligations de sécurité ·
- Titre ·
- Contrat de travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Consul ·
- Délégation de signature ·
- Tunisie ·
- Étranger ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Urssaf ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Contestation ·
- Saisie-attribution ·
- Compensation ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Retard
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Drone ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Matériel ·
- Relaxe ·
- Indemnisation ·
- L'etat ·
- Condition de détention ·
- Réparation ·
- Chef d'atelier
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Vérification d'écriture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Tentative ·
- Contrat d'assurance ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Conciliateur de justice ·
- Comparaison ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Langue ·
- Liberté ·
- Siège ·
- Téléphone
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Etablissement public ·
- Compagnie d'assurances ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Mandataire ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Liquidateur ·
- Appel ·
- Jonction ·
- Demande en intervention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Prorogation ·
- Désignation ·
- Médiation ·
- Courriel ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Date ·
- Associations ·
- Mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Taxes foncières ·
- Créance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dépense ·
- Biens ·
- Titre ·
- Vienne ·
- Portail ·
- Assurance habitation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Contrats ·
- Préavis ·
- Indemnité ·
- Rupture ·
- Entreprise ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.