Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 16 avril 2026, n° 26/03950

TGI 19 janvier 2026

CA Paris
Irrecevabilité 16 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La décision porte sur la recevabilité d'un appel formé par Monsieur [V] [C] contre une décision du Juge de l'exécution. La question juridique posée est celle de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, condition de recevabilité de l'appel.

La juridiction de première instance n'est pas explicitement mentionnée dans ce document, qui est une ordonnance de la cour d'appel. La cour d'appel constate que l'appelant n'a pas justifié de l'acquittement de ce droit, malgré une mise en demeure du greffe.

En conséquence, la cour d'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, déclare l'appel irrecevable d'office. Elle condamne l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 16 avr. 2026, n° 26/03950
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/03950
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 19 janvier 2026, N° 25/81678
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FORCE 10 AVOCATS
Parties :	Etablissement Public COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [ Localité 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 26/03950 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3EB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Février 2026

Date de saisine : 09 Mars 2026

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/81678 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 19 Janvier 2026

Appelant :

Monsieur [V] [C], représenté par M^e Denis MEYER de la SELARL FORCE 10 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000GCVQ

Intimée :

Etablissement Public COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 23 février 2026 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 12 mars 2026, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :

Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;

Condamnons la partie appelante aux dépens ;

Paris, le 16 avril 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties