Non-lieu à statuer 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 23/03307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/03307 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 25 août 2022, N° 20/03916 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. IMMOBILIERE 3F à conseil d'administration c/ S.A. BNP PARIBAS, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 23/03307 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHENH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Février 2023
Date de saisine : 23 Février 2023
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 20/03916 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 25 Août 2022
Appelante :
S.A. IMMOBILIERE 3F à conseil d’administration, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370615
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084318
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 14 octobre 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 15 octobre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, laissés à la charge de chacune des parties.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 21 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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