Désistement 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 6 janv. 2026, n° 22/08488 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/08488 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 avril 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. GENERALI IARD c/ S.A.R.L. 4BLAUR |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 22/08488 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXQ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2022
Date de saisine : 17 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 12 Avril 2022
Appelante :
S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2268628, représentée par Me Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.R.L. 4BLAUR, représentée par Me Romain PIERI, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2026/ 1 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Madame MARCEL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A. GENERALI IARD, notifiées le 18 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. 4BLAUR, notifiées le 19 décembre 2025 ;
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Donne acte à la S.A. GENERALI IARD de son désistement d’appel ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d’appel.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Paris, le 06/01/2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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