Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 février 2026, n° 26/00800

TGI Paris 11 février 2026

CA Paris
Confirmation 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la décision de placement en rétention
La cour a estimé que le préfet n'est pas tenu d'exposer toutes les raisons de sa décision et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'est caractérisée.
Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé que ce moyen est inopérant à ce stade de la procédure.
Rejeté
Inéligibilité à une assignation à résidence
La cour a confirmé que l'absence de passeport valide rend l'appelant inéligible à une assignation à résidence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 févr. 2026, n° 26/00800
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00800
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 11 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 février 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00800 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW7S

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 février 2026, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [S] [U] [B]

né le 11 décembre 2003 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 12 février 2026 à 12h02 , de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE [K]

Informé le 12 février 2026 à 12h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [S] [U] [B], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu’au 08 mars 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 12 février 2026, à 11h14, par M. [R] [S] [U] [B] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que':

*le préfet n’est pas tenu d’exposer dans sa requête l’ensemble des raisons sur lesquelles il a fondé sa décision, et aucune erreur manifeste d’appréciation n’est caractérisée en l’espèce

*le moyen tiré de l’absence de menace à l’ordre public est inopérant à ce stade de la procédure

*l’intéressé, qui n’a pas remis de passeport en cours de validité, est inéligible à une assignation à résidence

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 13 février 2026 à 9h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.