8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°81

N° RG 21/01238 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RMHV

Mme [V] [F]

C/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Bruno CARRIOU

— M^e Philippe BODIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Janvier 2024

devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l’audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [T] [H], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

Madame [V] [F]

née le 24 Octobre 1961 à [Localité 7] (76)

demeurant [Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par M^e Matthieu FOUQUET substituant à l’audience M^e Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représentée par M^e Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, Avocat au Barreau de RENNES

Mme [V] [F] a été engagée par la société coopérative Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée à compter du 1er avril 1985 selon contrat à durée indéterminée en qualité d’agent de contact débutant.

La convention collective applicable est la convention collective nationale du Crédit Agricole du 4 novembre 1987.

A compter du 1er avril 1988, Mme [F] a été promue agent commercial très qualifié au sein de l’agence [Localité 5] (85).

A compter du 1er mars 1994, elle a été nommée conseillère commerciale auprès de l’agence [Localité 4] (85).

Mme [F] a été promue le 1er juin 1995 Responsable de bureau niveau 1.

A compter du 1er septembre 2007, Mme [F] a été affectée au sein de l’agence [Localité 13], tout d’abord en qualité d’adjoint agence principale, puis responsable de pôle assurance à partir du 1er janvier 2010.

Par avenant temporaire, Mme [F] est devenue responsable de bureau de proximité à compter du 1er septembre 2011.

Du 3 janvier au 30 juin 2012, Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif.

Le 28 février 2013, la société coopérative Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée lui a notifié que 'les appréciations sur le travail (qu’elle) a effectué depuis sa prise de fonctions ne lui permettent pas de conclure à (sa) confirmation dans l’emploi de responsable de bureau de proximité’ et que 'en conséquence, à compter du 1er mars 2013, elle est affectée sur le poste d’adjoint d’agence au sein de l’agence d'[Localité 3]'.

Le 4 avril 2013, Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour syndrôme anxio-dépressif jusqu’au 13 avril 2013.

Mme [F] a ensuite réalisé diverses missions au sein de plusieurs unités et agences du Crédit Agricole Atlantique Vendée :

— au sein du l’unité SVP [Localité 9] chargé de l’évolution du système informatique du 1er avril 2013 au 1er juillet 2013;

— au sein de l’agence des [Adresse 12] du 2 juillet 2013 au 12 août 2013 ;

— au sein de l’agence Pro & Habitat de [Localité 6] du 13 août 2013 au 11 novembre 2013 ;

— au sein du bureau de proximité de [Localité 14] du 12 novembre 2013 au 7 avril 2014 ;

— au sein du service Flux Pro du 8 avril 2014 au 4 décembre 2014.

En avril 2014, Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour asthénie.

Un nouvel arrêt de travail lui a été prescrit le 17 novembre 2014 pour syndrome anxio-dépressif.

A compter du 5 décembre 2014, Mme [F] a temporairement été affectée sur le poste de technicien gestion relation client au sein du service des assurances SAV du Crédit Agricole Atlantique Vendée.

Mme [F] a ensuite été nommée chargé de gestion d’activité au sein de l’unité conseil multicanal assurance, à compter du 1er janvier 2016, Classe III, Niveau G, statut cadre, PCE 10.

A la date de fin prévue de cette mission, Mme [F] s’est vue proposer diverses missions, dont celle d’animateur au service Flux et moyens de paiement et celle de RBR à [Localité 10], qu’elle a refusées.

Elle s’est alors présentée sur son lieu de travail le 4 avril 2017.

Il lui a été demandé verbalement de rejoindre son domicile.

Mme [F] a alors été placée en arrêt de travail.

Elle a été déclarée inapte le 5 février 2017, le médecin du travail indiquant que «tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé».

Par courrier du 14 février 2019, la société coopérative Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 8 mars 2019, Mme [F] s’est vue notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le 12 novembre 2019, Mme [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes aux fins de :

' Dire et juger que le licenciement est nul, ou à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse,

' Condamner la Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée à verser :

—  105 932,70 €, à titre principal, de dommages et intérêts pour licenciement nul,

—  70 621,80 €, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

—  10 593,27 € bruts d’indemnité de préavis,

—  1 059,32 € bruts de congés payés afférents,

— une indemnité de congés payés, à parfaire,

—  493,49 € bruts de rappel de salaire,

—  49,34 € bruts de congés payés afférents,

—  1 736 € bruts au titre de l’intéressement 2017,

—  163,77 € bruts au titre de l’abondement 2017,

—  544,99 € bruts au titre de l’abondement 2018,

—  1 000 € au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2018,

—  10 000 € de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité de résultat,

—  2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

' Intérêts au taux légal outre le bénéfice de l’anatocisme (article 1231-7 et1343-2 du code civil dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 10 février2016),

' Remise des documents sociaux sous astreinte de 75 € par jour de retard suivant la notification de la décision à intervenir,

' Le Conseil se réservant compétence pour liquider l’astreinte,

' Exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution,

' Fixer le salaire de référence à la somme de 3 531,09 € bruts

' Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Par jugement du 12 février 2021, le conseil de prud’hommes de Nantes a :

' reçu la demande in limine litis de la Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée et déclaré irrecevable la demande indemnitaire de Mme [F] au titre de la violation de l’obligation de sécurité,

' débouté Mme [F] de sa demande :

— de requalification du licenciement et de sa demande de dommages et intérêts afférente,

— d’indemnité de congés payés,

— au titre de l’intéressement 2017,

— au titre de l’abondement 2017,

' condamné la Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée à payer à Mme [F] la somme de :

—  10 593,27 € à titre d’indemnité de préavis,

—  1 059,32 € à titre de congés payés sur préavis,

—  493,49 € bruts de salaire pour la période du 6 au 8 mars 2018,

—  49,34 € bruts de congés payés afférents,

—  544,99 € au titre de l’abondement 2018,

—  1 000 € au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2018,

—  2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

' lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil, soit le 12 novembre 2019,

' ordonné à la Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée de remettre à Mme [F] un bulletin de salaire récapitulatif, l’attestation pôle emploi, et tous les documents conformes à la décision,

' rappelé qu’en application de cet article, l’exécution provisoire du présent jugement était de droit dans la limite de neuf mois de salaires et fixe à 3.531,09 € le salaire mensuel moyen de référence de Mme [F],

' condamné la Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée aux dépens.

Mme [F] a interjeté appel le 23 février 2021.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022 suivant lesquelles Mme [F] demande à la cour de :

' Réformer le jugement querellé en ce qu’il a :

— reçu la demande in limine litis de la Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée et déclaré irrecevable la demande indemnitaire de Mme [F] au titre de la violation de l’obligation de sécurité,

— débouté Mme [F] de sa demande :

— de requalification du licenciement et de sa demande de dommages et intérêts afférente,

— d’indemnité de congés payés,

— au titre de l’intéressement 2017,

— au titre de l’abondement 2017,

' Confirmer le jugement querellé en ce qu’il a :

— condamné la Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée à payer à Mme [F] la somme de :

—  10 593,27 € à titre d’indemnité de préavis,

—  1 059,32 € à titre de congés payés sur préavis,

—  493,49 € bruts de salaire pour la période du 6 au 8 mars 2018,

—  49,34 € bruts de congés payés afférents,

—  544,99 € au titre de l’abondement 2018,

—  1 000 € au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2018,

—  2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné à la Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée de remettre à Mme [F] un bulletin de salaire récapitulatif, l’attestation pôle emploi, et tous les documents conformes à la présente décision,

— condamné la Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée aux dépens,

Statuant à nouveau,

' Dire et juger que le licenciement est nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse,

' Condamner la Caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée à verser :

—  105.932,70 €, à titre principal, de dommages et intérêts pour licenciement nul,

—  70.621,80 €, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

—  10 593,27 € bruts d’indemnité de préavis,

—  1 059,32 € bruts de congés payés afférents,

— une indemnité de congés payés, à parfaire,

—  493,49 € bruts de rappel de salaire,

—  49,34 € bruts de congés payés afférents,

—  1 736 € bruts au titre de l’intéressement 2017,

—  163,77 € bruts au titre de l’abondement 2017,

—  10 000 € de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité de résultat,

—  2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dépens

' Assortir lesdites sommes aux intérêts au taux légal outre le bénéfice de l’anatocisme (article 1231-7 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016),

' Ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte de 75 € par jour de retard suivant la notification de la décision à intervenir, se réservant compétence pour liquider l’astreinte,

' Fixer le salaire de référence à la somme de 3.531,09 € bruts.

Selon ses dernières conclusions du 5 août 2021, la caisse régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée demande à la cour de :

A titre principal

' Confirmer pour partie le jugement du conseil des prud’hommes de Nantes du 12 février 2021,

' Confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande indemnitaire au titre de l’obligation de sécurité ou de prévention et renvoyer Mme [F] à mieux se pourvoir devant la Juridiction de la Sécurité Sociale,

' Subsidiairement, Dire et Juger que le Crédit Agricole Atlantique Vendée n’a pas méconnu son obligation de sécurité ou de prévention à l’égard de Mme [V] [F].

En conséquence Débouter Mme [V] [F] de ses demandes fins et prétentions et subsidiairement, les réduire en considération de la justification de son préjudice.

' Confirmer le jugement en ce qu’il a dit et jugé que l’inaptitude de Mme [F] n’est pas imputable à un manquement de son employeur et que le licenciement de Mme [V] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse,

En conséquence Débouter Mme [V] [F] de l’ensemble de ses demandes et prétentions au titre de la rupture sauf en ce qui concerne le principe de l’indemnité compensatrice visée à l’article L.1226-14 du Code du Travail

Subsidiairement, Constater l’absence de justification du moindre préjudice

Par voie de conséquence, écarter et à tout le moins réduire très sensiblement les prétentions indemnitaires de Mme [V] [F]

' Et faisant droit à l’appel incident de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée

— Débouter Mme [V] [F] de sa demande de congés payés sur indemnité compensatrice visée à l’article L.1226-14

— Débouter Mme [V] [F] de sa demande de rappel de prime liée à l’emploi et au pouvoir d’achat ainsi que de rappel d’abondement pour 2018.

' La condamner à verser au Crédit Agricole Atlantique Vendée une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 janvier 2024.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

* * *

*

MOTIFS :

Mme [F] demande à la cour de juger son licenciement nul pour avoir subi une situation de 'bore out’ ou harcèlement moral ou à défaut de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, invoquant un manquement par l’employeur à son obligation de sécurité comme étant la cause de l’inaptitude d’origine professionnelle.

Sur le harcèlement moral :

Selon l’article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l’article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si Mme [F] ne formule pas de demande de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice subi du fait d’un harcèlement moral, elle invoque à plusieurs reprises dans ses conclusions l’existence d’un harcèlement moral de sorte que ce moyen de nullité du licenciement est dans le débat.

Mme [F] invoque avoir été rétrogradée alors que la société intimée avait pris l’engagement au début de l’année 2013 auprès d’elle d’une affectation en priorité sur un poste correspondant à son statut professionnel.

Elle fait valoir que s’il est vrai qu’elle a, en théorie, continué de bénéficier de son statut professionnel dans le cadre de ses différentes affectations, dans les faits les tâches confiées étaient largement éloignées de ses compétences. Ainsi, elle expose que dans le cadre de sa nouvelle affectation de décembre 2014 au poste de technicien gestion relation client, elle avait pour seule mission de répondre aux différents appels téléphoniques des clients.

Elle invoque des relations tendues avec son supérieur M. [A], des invectives et une tentative de déstabilisation. Elle soutient avoir été mise à l’écart.

Elle fait état de l’accomplissement de tâches largement éloignées de ses fonctions initiales et l’absence de soutien de M. [A].

Elle démontre par la production du courriel reçu le 4 février 2013 du responsable des ressources humaines de la société que ce dernier s’était engagé à procéder 'sur février au retour à ton emploi précédent et aux conditions conventionnelles qui y sont liées. En accord avec la direction commerciale, nous nous emploierons dès que les opportunités se présenteront à te proposer un poste correspondant à cet emploi d’adjoint en agence'.

Mme [F] établit avoir en tant que technicien gestion relation client au sein du service assurances principalement effectué de la relation clients par téléphone et avoir traité entre 17 et 63 appels par jour du 16 janvier 2016 au 28 janvier 2016 et entre 10 et 30 appels par jour du 22 au 31 mars 2017. A compter de mai 2016, elle a également effectué une mission projet Santé dont la conduite a fait l’objet d’une évaluation critique par ses supérieurs Mme [Y] et M. [A] dans le cadre du bilan d’affectation temporaire du 25 novembre 2016 lesquels ont considéré qu’elle n’avait pas démontré une capacité à travailler en autonomie. Mme [F] a formulé des observations sur ces critiques contestant leur objectivité.

Les fiches descriptives de la composition d’une rémunération versées aux débats et ne mentionnant pas le nom du salarié concerné ne permettent pas démontrer que le niveau de rémunération de Mme [F] aurait connu une baisse significative s’agissant notamment de sa rémunération extra conventionnelle entre 2013 et 2014. Le seul élément chiffré produit la concernant est un courriel daté du 22 mars 2017 relatif à un poste en discussion.

Si son affectation sur de nombreux postes dont certains de classification inférieure ne caractérise pas une rétrogradation au regard du maintien du statut de cadre et de sa rémunération, cette succession de postes jusqu’à la rupture du contrat n’est pas contestée.

Mme [F] produit un mail du 30 septembre 2016, par lequel M. [A], son supérieur, l’a sollicitée, alors qu’elle terminait sa mission le même jour, sur l’enregistrement de deux jours d’absence et un second échange de courriel du 27 octobre 2016 aux termes duquel alors que Mme [F] adresse à un collègue prénommé [L] un 'point sur des offres tarifaires', M. [A] lui écrit ' ce n’est pas [L] qui a posé la question, c’est moi !', elle lui répond 'je crois qu’il y a un malentendu… je ne souhaitais en aucun cas te contrarier’ Ces deux échanges caractérisent l’existence d’une relation tendue entre eux.

Elle ne démontre toutefois pas avoir été isolée dans l’exercice de ses fonctions successives.

Si elle démontre avoir été convoquée à un entretien de recrutement conduit par M. [A] et Mme [P] pour le poste de chargé d’animation relations clients au sein du service développement du marché de l’assurance, aucune des pièces produites ne permet d’établir que lors de l’entretien de candidature M. [A] n’aurait cessé de la dénigrer ni que le responsable de l’entretien aurait dû intervenir pour arrêter ces invectives.

Elle ne produit aucun élément de nature à établir que M. [A] aurait volontairement convié l’ensemble des cadres du service à la présentation du projet Santé qu’elle avait réalisé, alors qu’ils n’avaient pas participé au suivi du projet, et ce dans le seul but de la déstabiliser.

Il n’est pas plus démontré qu’elle aurait été exclue des réunions des cadres par M. [A] et affectée aux réunions des salariés non-cadres.

Il est toutefois établi que Mme [F] a été affectée pendant quatre années sur des postes temporaires et souvent techniques et qu’aucun emploi stable ne lui a été proposé.

Prises dans leur ensemble, ces décisions successives d’affectation de courte durée – pour avoir été inférieure ou égale à un an – qui ont persisté pendant quatre années laissent supposer l’existence d’une situation de harcèlement moral.

La société Crédit agricole considère que Mme [F] n’effectue aucune demande tendant à la reconnaissance d’une telle situation de harcèlement moral et invoque uniquement des faits fautifs qui seraient selon elle à l’origine de son inaptitude.

La société Crédit agricole n’apporte pas de justification objective à la succession de misions temporaires confiées à Mme [F] pas plus qu’elle n’explicite son mode de fonctionnement interne et les règles d’affectation qui régissent son personnel.

La cour a dès lors la conviction que Mme [F] a subi du fait de ces agissements une situation de harcèlement moral qui a dégradé son état de santé nécessitant son placement en arrêt de travail à plusieurs reprises puis d’avril 2017 jusqu’au 5 février 2019, date à laquelle elle a été déclarée inapte.

Il en résulte que son inaptitude a pour cause un harcèlement moral de sorte que le licenciement pour inaptitude de Mme [F] est nul.

Sur l’indemnité pour licenciement nul :

En vertu de l’article L1235-3-1 du code du travail, l’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : (…)

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 (…).

Au regard de l’ancienneté de Mme [F] de 33 années, de sa qualification, de son âge de 58 ans au jour du licenciement, de son salaire mensuel brut de 3 828,44 euros le préjudice par elle subi du fait de son licenciement nul sera réparé par l’allocation de la somme de 84 000 euros.

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité :

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

L’employeur soutient que seul le tribunal de sécurité sociale est compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et considère que le préjudice dont Mme [F] demande la réparation qui se traduit par une dégradation de l’état de santé est directement causé par les manquements qu’elle impute à son ancien employeur.

La salariée répond que seule la réparation des dommages consécutifs à la maladie professionnelle relève de la compétence exclusive du Pôle social du Tribunal judiciaire, que tel n’est pas le cas des préjudices subis au cours de la période d’emploi et résultant des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

Elle fait observer qu’elle ne sollicitait aucunement du conseil de prud’hommes une indemnisation des préjudices subis suite à la reconnaissance de sa maladie professionnelle mais souhaitait obtenir la réparation des préjudices subis antérieurement et résultant du comportement malveillant de la défenderesse dans ses prétendues tentatives de recherches d’affectation à de nouveaux postes.

Mme [F] ne démontre toutefois pas que le comportement reproché à son employeur au cours de la période de recherche d’affectation à de nouveaux postes ait été à l’origine d’un préjudice distinct de celui subi et indemnisé dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle, cause de son inaptitude.

La demande n’est pas irrecevable mais mal fondée.

Sa demande de réparation d’un préjudice distinct est en conséquence rejetée. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

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Sur la prime d’intéressement

En vertu de l’article L1226-7 du code du travail, alinéa 4, la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Mme [F] soutient que son employeur a considéré qu’elle n’avait été présente que 144 jours au cours de l’année 2017 alors que compte tenu de la reconnaissance de sa maladie professionnelle à effet rétroactif à compter du 22 septembre 2017, elle devait être considérée comme présente 190 jours sur l’année 2017.

Elle ajoute que le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prime d’intéressement aurait dû être reconstitué au regard de la reconnaissance de la maladie professionnelle et que sa prime d’intéressement aurait dû être calculée sur la base de 42 811 € bruts et non de 22 291,30 € bruts,

Elle considère qu’au titre de l’intéressement pour l’année 2017, elle aurait dû percevoir la somme de 3.955,50 € bruts et sollicite un rappel de salaire de 1 736 euros.

La société se limite à contester l’assiette retenue par Mme [F] sans détailler son propre mode de calcul sauf à indiquer que la salariée a été absente pour maladie simple du 4 avril 2017 au 20 septembre 2017 .

Mme [F] motivant sa demande par des éléments précis, il sera fait droit à celle-ci.

La société est en conséquence condamnée à payer à Mme [F] un rappel d’intéressement de 1 736 euros bruts.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

L’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 dispose que :

'II. – Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au IV, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, lorsqu’elle satisfait les conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.'

La loi du 28 décembre 2018 ayant expressément assimilé les seuls congés du chapitre V du livre II de la première partie du code du travail à une période de présence effective, celle-ci ne peut être étendue à d’autres périodes de suspension du contrat de travail.

La demande de Mme [F] de prise en compte des ses périodes d’absence pour maladie professionnelle est en conséquence rejetée.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

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Sur l’attribution d’un abondement pour l’année 2017 :

Mme [F] soutient qu’un abondement à hauteur de 14% est versé par la société en cas de placement de plus de 1 600 € sur le plan d’épargne entreprise. Elle expose qu’à ce titre, elle a perçu 390 € bruts mais considère qu’elle aurait dû percevoir 553,77 € bruts (14% de 3.955,50 €).

La société conteste cette demande.

Aucune pièce n’est visée dans les conclusions ni produite relative à cette demande de sorte que le bien fondé de celle-ci n’est pas démontré.

La demande est en conséquence rejetée.

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

Sur l’attribution de congés payés sur préavis :

En vertu de l’article L1226-14 du code du travail, La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

C’est à juste titre que l’employeur rappelle qu’en cas de licenciement pour cause d’inaptitude, même d’origine professionnelle, le salarié ne bénéficie pas d’une indemnité de préavis mais d’une indemnité spéciale dont le montant est équivalent au montant de l’indemnité de préavis et que cette indemnité qui n’a pas la nature d’une indemnité de préavis n’est pas génératrice de droits à congés payés.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a condamné la société à payer à Mme [F] la somme de 1 059,32 euros de congés payés afférents à l’indemnité compensatrice.

Sur les intérêts et l’anatocisme :

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes soit le 16 février 2021 pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine.

En vertu de l’article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d’intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Sur la remise des documents de rupture :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée est condamnée à remettre à Mme [F] un solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle emploi conformes au présent arrêt dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt.

Les circonstances de la cause ne justifient pas le prononcé d’une astreinte.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté la demande de rappel d’abondement pour l’année 2017, sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile,

Le confirme de ces chefs,

statuant à nouveau,

Rejette la fin de non recevoir,

Rejette la demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité distinct de celui relevant de la compétence de la juridiction de la sécurité sociale,

Juge que le licenciement pour inaptitude de Mme [F] est nul,

Condamne la société coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée à payer à Mme [V] [F] les sommes de :

—  84 000 euros bruts à titre d’indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

—  1 736 euros bruts à titre de rappel d’intéressement 2017, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes soit le 16 février 2021,

Rejette la demande de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,

Rejette la demande de congés payés afférents à l’indemnité compensatrice,

Condamne la société coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée à remettre à Mme [F] un solde de tout compte et une attestation destinée à Pôle emploi conformes au présent arrêt dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt,

Rejette la demande d’astreinte,

Condamne la société coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée aux dépens d’appel,

Condamne la société coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.