Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 28 janvier 2026, n° 25/05661

CA Paris
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a estimé que le désistement de la société Photo Clim de son incident emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, et a donc débouté la société de sa demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [J] [V] a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire qui l'avait débouté de ses demandes et condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Photo Clim a ensuite demandé la radiation de l'affaire, arguant du non-paiement des sommes dues par M. [V].

La cour d'appel a été saisie d'un incident concernant cette demande de radiation. M. [V] a réglé les sommes dues et a signifié ses conclusions au fond.

La cour prend acte du désistement de la société Photo Clim de sa demande de radiation, considérant l'incident comme parfait et l'instance incidente éteinte. L'instance au fond se poursuit, et la société Photo Clim est condamnée aux dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 28 janv. 2026, n° 25/05661
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05661
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David MEASYoni MARCIANO
Parties :	S.A.S. PHOTO CLIM

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 25/05661 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCC6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Mars 2025

Date de saisine : 31 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Décision attaquée : n° 23/11395 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Février 2025

Appelant :

Monsieur [J] [V], assisté par M^e David MEAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0705

Intimée :

S.A.S. PHOTO CLIM, représentée par M^e Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : P0316

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

( 2 pages)

Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Faits et procédure

M. [J] [V] a le 1er novembre 2021 commandé auprès de la SAS Photo Clim des panneaux photovoltaïques et d’autres matériels électriques.

Arguant de conditions avantageuses à son profit garanties par l’entreprise mais non réalisées, M. [V] a par acte du 28 novembre 2013 assigné la société Photo Clim en indemnisation devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le tribunal a par jugement du 11 février 2025 :

— débouté M. [V] de ses demandes,

— condamné M. [V] aux dépens,

— condamné M. [V] à payer à la société Photo Clim la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] a par acte du 17 mars 2023 interjeté appel de ce jugement, intimant la société Photo Clim devant la Cour.

La société Photo Clim a par conclusions du 9 septembre 2025 saisi le conseiller de la mise en état d’une demande incidente aux fins de radiation de l’affaire du rôle de la Cour, faute pour M. [V] d’avoir réglé les causes du jugement.

M. [V] a le 25 septembre 2025 signifié des conclusions au fond via le RPVA, y joignant un courrier du 11 septembre 2025 de son conseil adressé à la société Photo Clim, accompagné d’un chèque de 1.000 euros en paiement des frais irrépétibles mis à sa charge par le jugement dont appel.

La société Photo Clim, dans ses dernières conclusions d’incident n°2 notifiées par le RPVA le 29 octobre 2025, demande au conseiller de la mise en état de :

— constater son désistement sur la radiation de l’affaire,

— ne pas procéder à la clôture des débats dans la mesure où elle souhaite à nouveau conclure,

— condamner M. [V] à lui verser la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du « CPC », outre les dépens.

L’incident a été examiné à l’audience du 16 décembre 2025 et mise en délibéré au 28 janvier 2026.

Motifs

Sur le désistement d’incident de la société Photo Clim

Le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation de celui-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste (articles 394 et 395 du code de procédure civile).

Il convient ainsi de prendre acte du désistement de la société Photo Clim de son incident aux fins de radiation de l’affaire du rôle de la Cour, auquel M. [V] n’a pas répondu. S’il a présenté ses conclusions au fond, il a également, postérieurement à sa déclaration d’appel et à l’incident soulevé par la société Photo Clim, réglé la condamnation mise à sa charge par le jugement dont appel.

Le désistement de la société Photo Clim sera en conséquence déclaré parfait et l’instance incidente éteinte entre les parties.

L’instance au fond se poursuit devant la Cour et il n’y a donc pas lieu en l’état de statuer sur les prétentions au fond de M. [V].

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte (article 399 du code de procédure civile), qui seront donc laissés à la charge de la société Photo Clim.

Tenue aux dépens, la société Photo Clim sera déboutée de sa demande d’indemnisation du chef des frais exposés au titre de l’incident et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le conseiller de la mise en état,

Prend acte du désistement de la SAS Photo Clim de son incident aux fins de radiation, le dit parfait et dit l’instance incidente éteinte entre les parties,

Dit que l’instance se poursuit au fond,

Condamne la SAS Photo Clim aux dépens de l’incident,

Déboute la SAS Photo Clim de sa demande d’indemnisation de ses frais irrépétibles d’incident.

Paris, le 28 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état