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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 16 avr. 2026, n° 26/00860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00860 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 21 novembre 2025, N° 25/00667 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 26/00860 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSCL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/00667 rendue par le TJ de [Localité 1] le 21 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [A] [P], représenté par Me David MELLOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 – N° du dossier E000EE8Z
Intimée :
S.A. OPCI MEDICIS, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2678444
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 20 janvier 2026,
Vu l’avis de caducité en date du 23 mars 2026, adressé à l’appelant, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu la constitution de la société intimée en date du 1er avril 2026,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimée d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 avril 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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