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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 mars 2026, n° 26/00595 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00595 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 novembre 2025, N° 24/06042 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 26/00595 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRIJ
Nature de l’acte de saisine : Saisine par renvoi d’une juridiction après incompétence ou dessaisissement
Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2025 – Date de saisine : 13 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 24/06042 rendue par le TJ de [Localité 1] le 18 Novembre 2025
Appelante :
Madame [X] [Y] épouse [B], non représentée
Intimés :
Madame [K] [J] [Y] épouse [L], non représentée
Madame [C] [F] veuve [Y], non représentée
Monsieur [P] [S] [Y], non représenté
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu l’article 82 du code de procédure civile,
Attendu selon cet article que :
'En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.'
Attendu que les parties en ont été avisées par courrier du greffe du 13.01.2026 ;
Attendu qu’aucune d’elles n’a cependant constitué avocat.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Paris, le 10 Mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier – Copie aux parties – Copie au TJ
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