Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 24 mars 2026, n° 25/14640 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14640 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 1 juillet 2025, N° 22/04510 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/14640 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4N6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Août 2025
Date de saisine : 08 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 22/04510 rendue par le Juge aux affaires familiales de, [Localité 1] le 01 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur, [A], [S], [O], [U], représenté par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0423
Intimés :
Madame, [H], [V], [O], [U]
Madame, [X], [O], [U]
Madame, [F],, [Y], [O], [U]
Monsieur, [C], [R], [O], [T]
Monsieur, [Q], [L], [O], [U]
S.E.L.A.R.L., [1] Prise en la personne de Maître, [Z], [D], es qualité d’administrateur provisoire des biens situés en France dépendant de la succession de, [N], [O], [U] désigné en cette qualité par ordonnance du Président du TGI de Nanterre du 12 novembre 2009, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(n°2026/ , 1 page)
Nous, Adrien LALLEMENT, conseiller de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux avocats des parties, le 20.01.2026
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 18.01.2026, l’appelante étant domiciliée à l’étranger. L’appelant qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de Monsieur, [A], [S], [O], [U] représenté par Me Sandrine FARRUGIA, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Paris, le 24.03.2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Détournement de fond ·
- Harcèlement moral ·
- Contrat de travail ·
- Certificat de travail ·
- Licenciement ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Maladie professionnelle ·
- Maladie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Photographie ·
- Sociétés ·
- Photographe ·
- Concurrence déloyale ·
- Ligne ·
- Parasitisme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrefaçon ·
- Site ·
- Internet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit d'investissement ·
- Caisse d'épargne ·
- Juge-commissaire ·
- Prévoyance ·
- Créance ·
- Statuer ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Sursis ·
- Nullité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Substance chimique ·
- Administration ·
- Violence sexuelle ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Harcèlement moral ·
- Courriel ·
- Employeur ·
- Réintégration ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Salaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Avance ·
- Solde ·
- Indivision ·
- Divorce ·
- Capital ·
- Procédure civile ·
- Immeuble ·
- Valeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Enquête ·
- Vis ·
- Licenciement ·
- Entretien ·
- Employeur ·
- Harcèlement ·
- Code de conduite ·
- Fait ·
- Salaire
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Heure de travail ·
- Contrat de travail ·
- Horaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Ordonnance de protection ·
- Facture ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Client ·
- Contestation ·
- Composition pénale ·
- Plaidoirie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Distribution ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Gratification ·
- Sociétés ·
- Forfait ·
- Salarié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Force majeure ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Conclusion ·
- Arrêt maladie ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.