Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 16 février 2026, n° 25/06775

CPH Paris 2 septembre 2025

CA Paris
Désistement 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'avait pas besoin d'être accepté, car il ne contenait pas de réserves et qu'aucune demande incidente n'avait été formulée par l'intimée.
Autre
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que, faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel restent à la charge de l'appelant, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 16 févr. 2026, n° 25/06775
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06775
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 2 septembre 2025, N° 24/05912
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux KIRAT
Parties :	S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 FEVRIER 2026

(n° 144/2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06775 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDC6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 octobre 2025

Date de saisine : 15 octobre 2025

Décision attaquée : n° 24/05912 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 02 septembre 2025

APPELANTE

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Margaux Kirat, avocat au barreau de Paris, toque : B0554

INTIMÉE

Madame [R] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représentée par M^e Aurélie Moine, avocat au barreau de Paris, toque : A0286

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 07 octobre 2025, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 02 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2026, régularisées le 14 janvier 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel.

Mme [R] [B] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la S.A.S. [1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimée, il convient de constater le désistement de la S.A.S. [1] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de la S.A.S. [1] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. [1].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état