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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 5 févr. 2026, n° 25/16753 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16753 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 12 août 2025, N° 25/00525 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/16753 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCY7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Octobre 2025
Date de saisine : 14 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : RG n° 25/00525 rendue par le Président du TJ d'[Localité 1] le 12 Août 2025
Appelante :
S.A.S.U. BAB MARKET, représentée par Me Philippe GEGLO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0611
Intimé :
Monsieur [S] [G] [X] [O], représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E000CYE5
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 23 octobre 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 14 janvier 2026, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 5 février 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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