Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 4, 18 févr. 2026, n° 25/18611 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 25/18611 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIFQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Novembre 2025
Date de saisine : 14 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023061691 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 10 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. ICARE DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 25/1620C
Intimées :
Madame [J] [B] épouse [Z]
S.A.R.L. ELEOMAX prise en la personne de son Gérant domicilié ès qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par la société ICARE DEVELOPPEMENT du 10 novembre 2025 à l’encontre du jugement du tribunal des activités économiques de Paris le 10 septembre 2025,
La société ICARE DEVELOPPEMENT s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 01 octobre 2025,
Madame [J] [B] épouse [Z] et la société ELEOMAX n’ont pas constitué avocat dans la présente instance,
La cour constate que le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société ICARE DEVELOPPEMENT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Brigitte Brun-lallemand, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 18 février 2026
Le greffier La magistrat en charge de la mise en état,
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