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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 29 janv. 2026, n° 25/16652 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16652 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 15 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/16652 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCPR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de saisine : 13 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 15 Septembre 2025
Appelante :
S.C.I. SCI QCENTER VILLENOY, représentée par Me Karim CHAHINE, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. SELARL GARNIER [T] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI QCENTER VILLENOY »
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le président,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 21 octobre 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 04 décembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l’intimé/aux intimés ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 29 Janvier 2026
Le/la adjointe faisant fonction de greffière Le président
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