Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 19 février 2026, n° 25/19605

CA Paris
Non-lieu à statuer 19 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur [M] [X] a interjeté appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation du bail et l'expulsion pour défaut de paiement. La juridiction de première instance avait statué sur ces demandes, mais l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a ordonné que les frais de l'instance soient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 19 févr. 2026, n° 25/19605
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/19605
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra OHANASarah STEFANO
Parties :	S.A. RATP HABITAT La Société RATP HABITAT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/19605 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLGB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2025

Date de saisine : 02 Décembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/05449 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 29 Juillet 2025

Appelant :

Monsieur [M] [X], représenté par M^e Sarah STEFANO, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000D1KH

Intimée :

S.A. RATP HABITAT La Société RATP HABITAT, SA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 592 025 811 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250383

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 16 février 2026;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 19 février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état