RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 24 MARS 2026

(n°273 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/00737 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA6S

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 janvier 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 06 Février 2023

Décision attaquée : n° 21/00202 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 28 Novembre 2022

APPELANTE :

Madame, [X], [C], demeurant, [Adresse 1], représentée par M^e Carole CHARRIER, avocat au barreau de Tours, toque : 49

INTIMÉE :

SCP, [U], [Q], [U] notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant, [Adresse 2], représentée par M^e Frédéric INGOLD, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 – N° du dossier 233806

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l’avocat de l’appelante, en conséquence du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 mars 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle, [1], de bien vouloir faire procéder, en l’absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l’assignation en intervention forcée de la société, [2], en qualité d’administrateur judiciaire, et de la société, [3], en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que de l’AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;

Vu l’absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;

Il y a lieu de prononcer d’office la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.

PAR CES MOTIFS

— ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

— RAPPELONS que le rétablissement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

— DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À, [Localité 1], le 24 mars 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état