Désistement 9 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 9 janv. 2026, n° 22/09655 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/09655 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 octobre 2022, N° 21/02026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 09 Janvier 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/09655 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWU2
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n°21/02026
APPELANTE
S.A.S. [8]
prise en son établissement principal sis [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée ayant pour conseil Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de Lyon
INTIMEE
[7]
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Claire ARGOUARCH, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre
Madame Sophie COUPET, conseillère
Madame Claire ARGOUARCH, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La SAS [8] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 21/02026 rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la [6] (la caisse).
A l’audience du 7 novembre 2025, seule la caisse est représentée.
Par courrier électronique de son conseil, le 16 octobre 2025, la société avait informé la cour de son désistement d’appel.
La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement.
SUR CE :
Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait.
Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONSTATE le désistement d’appel parfait de la SAS [8],
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,
DIT que la SAS [8] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Siège social ·
- Voie de communication ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Tourisme ·
- Expertise
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature ·
- Sociétés ·
- Offre de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Assurances ·
- Document ·
- Procédure ·
- Contrat de crédit ·
- Solidarité ·
- Comparaison
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Omission de statuer ·
- Sociétés ·
- Préjudice moral ·
- Compagnie d'assurances ·
- Subrogation ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Représentation ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Promotion professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Bateau de commerce ·
- Préjudice esthétique ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Poste ·
- Certificat ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Capacité ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Médecin ·
- Domicile ·
- Examen ·
- Procédure civile ·
- Invalide
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Appel ·
- Maintien ·
- Établissement ·
- Copie ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Garantie ·
- Refus ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Jonction ·
- Conseil ce ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Instance ·
- Copie ·
- Magistrat ·
- Conseil
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Avocat ·
- Notification des conclusions ·
- Architecte ·
- Intimé ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Épouse
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Gestion ·
- Inventaire ·
- Curatelle ·
- Compte ·
- Juge des tutelles ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.