Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 17 février 2026, n° 25/16742

CA Paris 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Madame [F] [S] a interjeté appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection concernant un bail d'habitation. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions remises dans le délai imparti de trois mois. La juridiction de première instance a constaté cette absence et a prononcé la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions des articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, a confirmé la décision de première instance en prononçant également la caducité de la déclaration d'appel, soulignant le respect des délais légaux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 17 févr. 2026, n° 25/16742
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/16742
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrienne PROTVéronique DE LA TAILLE
Cabinet(s) :	RECAMIER AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/16742 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCYK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Octobre 2025

Date de saisine : 14 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 24/08340 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 07 Août 2025

Appelante :

Madame [F] [S], représentée par M^e Adrienne PROT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1588

Intimés :

Madame [N] [V], représentée par M^e Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20250260

Monsieur [O] [I] [V], représenté par M^e Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20250260

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 19, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 07 janvier 2026,

Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 17 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats