RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 Chambre 11 L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 mars 2026

RECOURS SUSPENSIF (2 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision B N° RG 26/01409 N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4IH Décision déférée: ordonnance rendue le 14 mars 2026, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. X Y Z né le […] à […] de nationalité […]

ayant pour conseil en première instance, M^e Raphaël Faali, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE: contradictoire

Vu l’ordonnance du 14 mars 2026, à 14h48, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national; Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 14 Mars 2026, à 14h12; -Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Mars 2026, à 19h18, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif; -Vu les notifications du recours suspensif du 14 mars 2026, faites par le parquet : -à Monsieur X Y AA à 20h30, -à M^e Raphaël Faali, avocat au barreau de Paris, le 15 mars 2026 à 10h24.

— et au préfet de police, à 19h18;

— En l’absence d’observations suite aux notifications;

COUR D’APPEL DE PARIS

Audience du 15 mars 2026

Service des étrangers Pôle 1 chambre 11

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RG. B N° RG 26/01409 N° Portalis 35L7-V-B7K-CM41H

SUR QUOI,

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé tardivement du recours suspensif, il y a lieu de rejeter la demande du parquet à cet effet,

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,

INFORMONS Monsieur X Y AA, de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 16 mars 2026, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 15 mars 2026

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT, сязк

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.

COUR D’APPEL DE PARIS Service des étrangers Pôle I chambre 11

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Audience du 15 mars 2026 RG.: B N° RG 26/01409 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM41H