Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 2 décembre 2020, n° 20/00205

CA Pau 2 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Dépôt des conclusions dans le délai légal
La cour a constaté que l'appelante avait respecté les délais de dépôt et de signification des conclusions, ce qui exclut la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 1, 2 déc. 2020, n° 20/00205
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	20/00205
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Marie-Paule ALZEARI, président
Avocat(s) :	Béatrice SPITERI-VINCI
Parties :	SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Texte intégral

MPA/CS

Numéro 20/3473

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 1

ORDONNANCE DU

2 décembre 2020

Dossier : N° RG 20/00205 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HPCD

Affaire :

SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

X Y

- O R D O N N A N C E -

Nous, C-D E, Présidente de Chambre, Magistrat de la mise en état de la 2^e Chambre 1^re section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de A B, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 4 novembre 2020

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[…]

Représentée par M^e Béatrice SPITERI-VINCI, avocat au barreau de PAU

ET :

Monsieur X Y

[…]

* * *

Selon déclaration du 20 janvier 2020, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a interjeté appel à l’encontre de la décision du tribunal d’instance de

Mont-de-Marsan en date du 23 août 2019 qui a :

— Constaté que l’action introduite par la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à l’encontre de M. X Y sur le fondement du contrat de crédit conclu le 3 octobre 2015 était atteinte de forclusion,

— Déclaré en conséquence irrecevable l’ensemble des demandes présentées par SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à l’encontre de M. X Y,

— Dit que la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE supporterait les entiers dépens de l’instance.

Vu notre saisine d’office en application de l’article 911 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 novembre 2020, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n’a pas comparu mais a indiqué par courrier remis à la cour du 3 novembre qu’elle s’en remettait à la décision du conseiller de la mise en état.

Par note en délibéré, elle justifie avoir déposé à la cour la signification des conclusions d’appelant effectuée le 7 avril 2020.

MOTIFS,

En application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l’article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiés aux avocats des parties dans le délai de la remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat .

En l’espèce, il est constant que M. X Y n’a pas constitué avocat.

L’appelante a déposé ses conclusions au greffe dans le délai de l’article 908 et a signifié ses conclusions le 7 avril 2020.

Il n’y a donc pas lieu à caducité de l’appel.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat chargé de la mise en état,

Disons n’y avoir lieu à caducité de la déclaration d’appel formalisée par la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le 20 janvier 2020 enregistrée sous le numéro RG 20 /205,

Les dépens de l’incident seront réservés.

Fait à PAU, le 2 décembre 2020

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

A B C-D E