Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 23 mars 2017, n° 16/04274

TI Tourcoing 10 juin 2015

CA Douai
Désistement 23 mars 2017

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été demandé conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance en cas de désistement
La cour a rappelé que, conformément à la loi, le désistement emporte la responsabilité des frais de l'instance, ce qui a été appliqué dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 4, 23 mars 2017, n° 16/04274
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	16/04274
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Tourcoing, 10 juin 2015, N° 12-15-0004
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Caroline PACHTER-WALD, président
Avocat(s) :	Marie DELOMMEZ

Texte intégral

XXX

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 23/03/2017

***

N° de MINUTE :

N° RG : 16/04274

Ordonnance (N° 12-15-0004)

rendu le 10 Juin 2015

par le tribunal d’instance de Tourcoing

APPELANTE

Madame Z X

née le XXX à XXX

demeurant : XXX

Représentée par me marie delommez, avocat au barreau de lille

DÉBATS à l’audience publique du 14 Février 2017 tenue par Caroline Pachter-Wald magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Martine Battais, président de chambre

Emilie Pecqueur, conseiller

Caroline Pachter-Wald, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2017 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Martine Battais, président et Maryline Y, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 17 janvier 2017

***

Vu l’ordonnance en date du 10 juin 2015 rendue par le tribunal d’instance de Tourcoing, portant notamment sur la résiliation d’un bail et ses conséquences ;

Vu la déclaration d’appel en date du 6 juillet 2016 inscrite au répertoire général sous le numéro 16/04274, ne mentionnant pas d’intimé ;

Vu les conclusions en date du 22 février 2017, aux termes desquelles M^me X a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement quant à sa déclaration d’appel du 6 juillet 2016, dés lors qu’une nouvelle déclaration régulière a été enregistrée par ses soins sous le n°16/06646 le 21 juillet 2016 ;

SUR CE

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à M^me X de son désistement, et de constater en conséquence le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte étant rappelé que cet article est applicable aux désistements d’appel par application de l’article 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Donne acte à M^me X de son désistement ;

En conséquence,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que M^me X supportera les frais de l’instance d’appel.

La greffière, Le président,

M. Y M. Battais