Désistement 7 octobre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 7 oct. 2021, n° 18/03797 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 18/03797 |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Hautes-Pyrénées, 25 octobre 2018, N° 21700078 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
N° 21/3637
COUR D’APPEL
DE PAU
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 18/03797 – N° Portalis DBVV-V-B7C-HDBJ
AFFAIRE : REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 7 OCTOBRE 2021
dans la cause pendante entre :
REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET prise en la personne de son représentant légal
[…]
La Mongie
[…]
Représentant : Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES
APPELANT d’un jugement rendu le 25 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DES HAUTES PYRENEES (21700078)
ET
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
[…]
[…]
Arrêt prononcé par :
Z A, Présidente
Jean-Pierre LAJOURNADE, Conseiller
Patricia SORONDO, Conseiller
Greffier : X Y
Débats :
A l’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau du 4 octobre 2021 devant Mme SORONDO, Conseillère et Mme Y, Greffière.
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par courrier en date du 15 juillet 2021 reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 19 juillet et que son adversaire n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu qu’en conséquence, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l’appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
Dit qu’à défaut d’autre accord des parties, l’appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame A, Présidente et par Madame Y, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
X Y Z A
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