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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 2 mai 2024, n° 20/02043 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 20/02043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 24/01495
COUR D’APPEL
DE PAU
— ------
1ère Chambre
Dossier : N° RG 20/02043 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HUCZ
ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION ET DE PROROGATION DE DELAI
Nous, Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU
Vu la décision en date du 23 Mars 2021 dans l’affaire opposant :
Mme [X] [S], représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, M. [M] [S], représenté par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
à
S.A.S. SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD-OUEST, représentée par Me Aurélie PARGALA de la SELARL SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES
désignant Monsieur [Y] [B] en qualité d’expert.
Vu le courrier électronique en date du 4 avril 2024 de Monsieur [Y] [B] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir,
Vu l’article 280 du code de procédure civile,
Disons qu’il convient de fixer une provision complémentaire.
PAR CES MOTIFS
Fixons à 6 531,84 ' TTC (six mille cinq cent trente et un euros quatre vingt quatre centimes) la provision complémentaire que les époux [S] devront consigner au Greffe (à l’ordre du Régisseur de la Cour d’Appel de PAU) avant le 03 juin 2024 et au 31 octobre 2024, la date limite de dépôt du rapport
PAU, le 02 mai 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
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