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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 7 nov. 2024, n° 22/01087 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 22/01087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
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Texte intégral
N° 24/03373
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 12 Juillet 2023 (22/00001087) désignant Madame [W] [S] en qualité d’expert dans l’affaire :
Madame [G] [E] épouse [Z], représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, Madame [Y] [E], représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, Monsieur [B] [Z], représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, Monsieur [J] [Z], représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, Madame [X] [C], représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, Monsieur [I] [Z], représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU c) S.A.S.U. SAS ETCHART CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant égal demeurant et domicilié ès qualité audit siège, représentant : Me Olivier LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocat au barreau de PAU, S.A.S.U. ENTREPRISE SOUBESTRE prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualité audit siège, représentant : Me Olivier LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocat au barreau de PAU, Société XL INSURANCE COMPANY SE prise en la personne sa succursale française domiciliée [Adresse 1], représentant : Me Olivier LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocat au barreau de PAU, S.A.R.L. GENERAL MEDICAL SERVICES prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE, S.A.S.U. GUETHARY ESKUALDUNA pris ene la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE, S.A.S.U. IMMOBILIERE DOMUSVI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier en date du 28 octobre 2024 de l’expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Madame [W] [S] un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars 2025 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 07 Novembre 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
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