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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 15 avr. 2025, n° 25/00093 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société BETEC c/ S.A. MMA IARD, la SA COVEA RISK |
Texte intégral
N° 25/01236
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
Dossier N° : N° RG 25/00093 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JB36 joint au dossier N° RG 23/03353
S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur de la société BETEC
Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.A. MMA IARD Venant aux droits de la SA COVEA RISK
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Venant aux droits de la SA COVEA RISK
INTIMEES
Caroline FAURE, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d’appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00093 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JB36 ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N° RG 23/03353 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/00093 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JB36 et N° RG 23/03353, sous le numéro N° RG 23/03353.
Fait à [Localité 1], le 15 avril 2025
LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT,
Caroline FAURE
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