Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 2 oct. 2025, n° 24/00680 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00680 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dax, 13 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N° 25/02699
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/00680 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5J
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du CPC)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [I] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS
APPELANT
Et
S.A.S. SCHENKER FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2],
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me PIAULT, avocat au barreau de PAU et Me TARRAGANO, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00680 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5J ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Février 2024 de la décision en date du 13 FEVRIER 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE DAX ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [I] [D] en date du 1er août 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de l’intimée en date du 29 août 2025 ;
Il convient de déclarer parfait le désistement de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 02 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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