Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 septembre 2025, n° 23/02670

CA Pau
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été fait dans les formes requises et a été accepté par l'intimée, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, Monsieur [J] [Z] a formé un appel contre une décision du Pôle Social du Tribunal de Pau. Il a ensuite demandé un désistement de son appel, qui a été accepté par la CARSAT Aquitaine. La juridiction de première instance avait constaté la recevabilité de l'appel. La cour d'appel, après avoir pris en compte la demande de désistement, a déclaré ce dernier parfait et a noté qu'il emportait acquiescement au jugement initial. Elle a également constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de l'appelant. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 4 sept. 2025, n° 23/02670
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	23/02670
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah FAUTHOUX
Cabinet(s) :	BARDET & ASSOCIES

Texte intégral

N°25/ 02456

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 23/02670 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IU3O

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Mélanie FILIATREAU, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l’instance opposant :

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e FAUTHOUX, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2023-5219 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

APPELANT

CARSAT AQUITAINE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02670 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IU3O ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Octobre 2023 de la décision en date du 28 AOUT 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE PAU ;

Vu la demande de désistement en date du 26/08/25 par laquelle l’appelant, M. [J] [Z], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu l’acceptation de l’intimée par message RPVA du 29/08/25 ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Mélanie FILIATREAU, magistrat instructeur à la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à PAU, le 04 Septembre 2025

Le magistrat instructeur

Mélanie FILIATREAU