Irrecevabilité 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 9 déc. 2025, n° 25/02795 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/02795 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bayonne, 18 septembre 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
Minute : 25/3365
Chambre sociale
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
article 930-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 25/02795 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIFW
APPELANT
M. [B] [F] représentant du Camping [1]
non constitué
INTIMEE
Mme [Z] [O]
non constituée
LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Elisabeth LAUBIE, Greffier,
Vu la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BAYONNE rendue le 18 Septembre 2025,
Vu la déclaration d’appel formée par Lettre recommandée avec accusé de réception le 14 Octobre 2025, reçue le 16 Ocotbre 2025
Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle irrecevabilité de l’appel adressé à M. [B] [F] représentant du Camping [1] le 14 Novembre 2025,
En l’absence d’observations de l’intéressé(e),
Attendu que l’appelant n’a pas respecté les obligations que lui imposaient les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 14/10/2025 par M. [B] [F] représentant du Camping [1] de manière irrégulière ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES-LACHAUD
Copie aux parties
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