Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 1er mars 2024, n° 23/07182

TGI Toulon 3 mai 2023

CA Aix-en-Provence
Désistement 1 mars 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel consiste en un arrêt de désistement dans une affaire opposant la S.A.R.L. [3] à la CPAM du Var. La société [3], prestataire d'appareillages médicaux, avait mis à disposition un dispositif de ventilation assistée à un assuré, sur prescription médicale, mais la CPAM avait refusé cette prise en charge. La société avait contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire de Toulon, qui l'avait déboutée de toutes ses prétentions et condamnée aux dépens. La société [3] avait ensuite interjeté appel mais a finalement demandé à se désister de son appel. La CPAM a accepté ce désistement. La cour d'appel constate donc le désistement d'appel, ce qui emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, et met les éventuels dépens d'appel à la charge de la société [3]. La cour d'appel infirme ainsi la décision de la juridiction de première instance et confirme le désistement d'appel de la société [3].

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 1er mars 2024, n° 23/07182
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/07182
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, 3 mai 2023, N° 22/00184
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane CECCALDI
Parties :	S.A.R.L. [ 3 ] c/ CPAM DU VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 01 MARS 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 23/07182 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLLV

S.A.R.L. [3]

CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— S.A.R.L. [3]

— M^e Stéphane CECCALDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 03 Mai 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00184.

APPELANTE

S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 1]

non comparante

INTIME

CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

— *-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

M^me Isabelle PERRIN, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [3], prestataire d’appareillages médicaux spécialisés dans l’assistance respiratoire, a mis à la disposition de M. [J] [K], sur prescription médicale en date du 13 mars 2021 un dispositif de ventilation assistée inférieure à 12 heures, étant précisé qu’une entente préalable a été sollicitée à compter de cette date auprès de la caisse de cet assuré.

La caisse primaire d’assurance maladie y a opposé le 25 mars 2021 un refus, en précisant que les motifs de celui-ci ont été adressés au médecin prescripteur.

Après avoir contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, et en l’état d’une décision implicite de rejet, la société [3] a saisi le 10 février 2022 un tribunal judiciaire.

Par jugement en date du 3 mai 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a:

* débouté la société [3] de l’intégralité de ses prétentions,

* condamné la société [3] aux dépens.

La société [3] a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par courrier daté du 3 novembre 2023, réceptionné par le greffe le 9 novembre 2023, la société [3] a écrit à la cour se désister de son appel.

Sur l’audience du 17 janvier 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d’appel ayant été formalisé avant toute conclusions de l’intimée emporte extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour.

Les éventuels dépens d’appel doivent être laissés à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’appel,

— Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance,

— Met les éventuels dépens d’appel à la charge de la société [3].

Le Greffier Le Président