Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 31 mars 2025, n° 25/00386 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00386 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 29 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
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Texte intégral
N°25/1025
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/00386 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCYY
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.E.L.A.S. EGIDE Es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [I] [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Février 2025 de la décision en date du 29 JANVIER 2025 rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 5],
Vu les conclusions de désistement de la S.E.L.A.S. EGIDE Es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [I] [Localité 4] en date du 11 mars 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.E.L.A.S. EGIDE Es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [I] [Localité 4]
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la S.E.L.A.S. EGIDE Es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [I] [Localité 4] aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 5], le 31 Mars 2025
La Présidente,
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