Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 14 novembre 2025, n° 25/01155

CA Pau 14 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois imparti, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° 2025/3124, M. [V] [S] a interjeté appel d'une décision, mais n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois fixé par le greffe. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de ce défaut de conclusions. La juridiction de première instance a constaté ce manquement et a prononcé la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette décision en raison du non-respect des délais impartis, tout en précisant que l'appelant conserve le droit de contester cette ordonnance. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la caducité de la déclaration d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 14 nov. 2025, n° 25/01155
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	25/01155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabel SIMOESCamille ESTRADE

Texte intégral

N° 2025/3124

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/01155 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JFCP

APPELANT

M. [V] [S], représentant : M^e Isabel SIMOES de la SELARL LEXEO CONSEIL, avocat au barreau de PAU

INTIMES

M. LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. [3]' Prise en la personne de Maître [M] [P], prise en son établissement secondaire de [Localité 4], situé [Adresse 1]. Agissant ès qualité de Liquidateur de la société [2], fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de commerce de Pau du 19 octobre 2021., représentant : M^e Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU

Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l’article 911 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observations adressée le 06 novembre 2025 ;

Vu le défaut d’observations de M^e SIMOES, avocat au barreau de Pau, dans le délai sollicité ;

Motifs :

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l’avis de fixation envoyé par le greffe le 16 juillet 2025 ;

Qu’il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Président de chambre,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

Copie aux parties