AB/ND

Numéro 25/1844

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 17/06/2025

Dossier : N° RG 24/00751 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZFC

Nature affaire :

Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

Affaire :

[T], [O], [F] [D], [G], [P], [E] [D]

C/

S.A.R.L. [L] ET FILS

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 17 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 08 Avril 2025, devant :

Madame FAURE, Présidente

Madame DE FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile

assistées de M^me BRUNET, Greffière, présente à l’appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTES :

Madame [T], [O], [F] [D]

née le 09 Mai 1987 à [Localité 4] (14)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Madame [G], [P], [E] [D]

née le 15 Janvier 1991 à [Localité 4] (14)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentées par M^e Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB – JULIE CHATEAU – ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de Pau

Assistées de M^e Selda CAN, avocate au barreau de Paris

INTIMEE :

S.A.R.L. [L] ET FILS

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 380 606 038, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne

sur appel de la décision

en date du 10 JANVIER 2024

rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 5]

RG numéro : 23/00345

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Pau rendue le 10 janvier 2024 ;

Vu les dernières conclusions transmises par Mmes [T] et [G] [D] le 7 avril 2025 par lesquelles elles indiquent se désister de leur appel à l’encontre de l’ordonnance susvisée ;

Vu les conclusions d’acceptation transmises par la SARL [L] et fils le 7 avril 2025 par lesquelles elle déclare accepter le désistement ;

Vu l’accord des parties pour conserver la charge de leurs propres dépens ;

SUR CE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de constater que les appelantes se désistent de leur appel, ce que l’intimée accepte.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement de la décision entreprise.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’appel RG 24-751 formé le 7 mars 2024 par Mmes [T] et [G] [D],

DIT que la cour est donc dessaisie du présent dossier,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.

Le présent arrêt a été signé par Madame FAURE, Présidente et par Madame DENIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

La Greffière, La Présidente,

Nathalène DENIS Caroline FAURE