Désistement 30 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 30 janv. 2025, n° 23/00160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/00160 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 15 décembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
N°25/339
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 23/00160 – N° Portalis DBVV-V-B7H-INOE
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [I] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Virginie DEYTS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANT
Et
[5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00160 – N° Portalis DBVV-V-B7H-INOE ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Janvier 2023 de la décision en date du 15 DECEMBRE 2022 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN ;
Vu les conclusions de désistement en date du 24 Janvier 2025 par laquelle l’appelant M. [I] [X], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 7], le 30 Janvier 2025
La Présidente
Annie CAUTRES
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