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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 18 déc. 2025, n° 24/03202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/03202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° 25/3453
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/03202 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JALC
APPELANTE
S.A.R.L. FOHN 2000 RCS [Localité 4]. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentant : Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.A.R.L. CRETETS La SARL CRETETS, immatriculée au RCS d’OLORON SAINT [Localité 2] sous le numéro 323 590 935, ayant son siège social [Adresse 1] (venant aux droits de Monsieur [N] [I] pour avoir acquis le bien par acte de Me [T] notaire à [Localité 3] le 28 décembre 2017),
représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel déposée le 14 Novembre 2024 :
Vu la demande d’observations adressée le 10 Juin 2025 ;
Vu le défaut d’observations de Me Jean michel GALLARDO dans le délai sollicité ;
Motifs de la décision
Attendu que le déclarant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel soit le 14 février 2025 ;
Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
Qu’il convient de condamner la partie appelante aux dépens
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
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