:N°2026/01803

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 26/00989 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JLMB

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Patricia SORONDO, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 17 mars 2026 organisant la période de vacations, assistée d’Amélie TORRESAN, Greffier,

APPELANT

M. [J] [M]

né le 05 Août 1987 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement au centre de retention administrative d'[Localité 2]

Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]

Comparant et assisté de Maître Valentin LESFAURIES

INTIMES :

Le PREFET DELA [Localité 3], avisé, absent à l’audience, ayant transmis ses mémoires par mail du 15 avril à 9h43

Le MINISTERE PUBLIC, régulièrement avisé de la date et heure de l’audience, absent à l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 12 mars 2025 portant condamnation à une peine d’interdiction définitive du territoire français à l’encontre de [J] [M], né le 5 août 1987 à Oujda (Maroc)';

Vu l’arrêté de placement en rétention administrative pris à l’encontre de [J] [M] le

9 avril 2026 par le préfet de la [Localité 3], notifié à l’intéressé le même jour à 11 h 05 ;

Vu la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la [Localité 3] du 12 avril 2026';

Vu l’ordonnance du 13 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bayonne qui a :

— déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la [Localité 3],

— déclaré la procédure diligentée à l’encontre de [J] [M] régulière,

— dit n’y avoir lieu à résidence,

— ordonné la prolongation de la rétention de [J] [M] pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96 heures de la rétention, le tout assorti de l’exécution provisoire ;

Vu la notification de cette ordonnance faite à [J] [M] le 13 avril 2026 à 11 h 08';

Vu la déclaration d’appel motivée formée par [J] [M] reçue le 14 avril 2026 à 10 h 19';

En la forme :

L’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Au fond':

A l’appui de son appel, le conseil de [J] [M] invoque :

— l’irrégularité de la procédure en première instance tenant à l’absence d’assistance par un avocat, et par suite,'le non-respect de son droit à un procès équitable, de son droit à la défense et de son droit à un recours effectif en première instance ;

— le défaut de diligences de l’administration durant son incarcération du 7 novembre 2024 au

9 avril 2024 ;

— l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai eu égard à son placement en rétention une dizaine de fois et à l’absence d’identification par les autorités marocaines, tunisiennes et algériennes';

— la possibilité de l’assigner à résidence.

Le préfet de la [Localité 3] ne comparait pas et a fait parvenir un mémoire au greffe.

Le ministère public n’a pas comparu et n’a pas présenté d’observations.

Sur ce,

Sur la régularité de la procédure

M. [J] [M] n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Bayonne, étant observé que le premier juge a mentionné que par courriel du 12 avril 2026 le bâtonnier de l’ordre a indiqué qu’il ne délivrait aucune commission d’office et que l’affaire ne pouvait être renvoyée compte tenu des délais impératifs.

Cette circonstance a toutefois constitué un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil dans le bref délai de 48 heures de la saisine du préfet, imposé au premier juge pour se prononcer sur la prolongation de la rétention. Il est en outre à observer que M. [J] [M] a pu de manière effective exercer un recours puisqu’il a relevé appel de cette ordonnance. Le moyen n’est donc pas fondé et sera rejeté.

Sur le fond

L’article L741-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose’que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Suivant l’article L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, M. [J] [M] n’a aucune garantie de représentation sur le territoire français, et le bulletin n° 2 de son casier judiciaire révèle de multiples condamnations conduisant à considérer qu’il représente une menace pour l’ordre public.

L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, il est justifié que le préfet de la Corrèze, qui a été rendu destinataire de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 12 mars 2025 portant condamnation à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français par courrier en date du 22 avril 2025, a attendu près d’un an avant d’entreprendre les démarches nécessaires à la mise à exécution de cette décision puisqu’il a requis les autorités consulaires marocaines le 23 mars 2026 et les autorités algériennes le 30 mars 2026. Cependant, la preuve de diligences durant la période incarcération ayant précédé le placement en rétention n’est pas requise. (Cour de cassation 1ère Civ., 17 octobre 2019

n° 19-50.002).

Le fait que M. [J] [M], qui a fait l’objet antérieurement, d’une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans prononcée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 12 mars 2015, puis d’une première interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon le 25 juillet 2016, a déjà été placé en rétention et n’a pas été reconnu par les autorités marocaines et tunisiennes, étant observé qu’il allègue sans fournir aucun élément sur ce point qu’il ne l’a pas été non plus par les autorités algériennes, ne permet pas de présumer qu’il ne sera effectivement pas identifié.

L’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

M. [J] [M], qui ne dispose pas d’un passeport et ne justifie pas de garanties de représentation effectives, ne peut faire l’objet d’une assignation à résidence.

Au vu de ces éléments, il convient de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevable en la forme l’appel de M. [J] [M],

Confirmons l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Fait au Palais de Justice de Pau, le 15 avril 2026 à

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de

Corrèze.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le quinze Avril deux mille vingt six à 12h27

La Greffière, La Conseillère déléguée,

Amélie TORRESAN Patricia SORONDO

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 15 Avril 2026

Monsieur [J] [M], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître [B] [D], par mail,

Monsieur le Préfet de la [Localité 3], par mail