Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 23 janvier 2025, n° 24/04879

CA Versailles 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que le requérant n'a pas conclu dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de la déclaration de recours.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'un recours contre une décision de l'INPI concernant la caducité d'une déclaration de recours par la société SL Process. La question juridique posée était de savoir si la caducité était justifiée en raison du non-respect des délais de conclusion. La juridiction de première instance a confirmé la caducité, arguant que le requérant n'avait pas conclu dans le délai imparti. La cour d'appel a examiné les arguments de la société SL Process, mais a maintenu que le non-respect des délais était un motif suffisant pour prononcer la caducité. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. com. 3 1, 23 janv. 2025, n° 24/04879
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/04879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Oriane DONTOTMartine DUPUIS
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. SL PROCESS c/ Vu les observations écrites déposées le 10 décembre 2024 par la société SL Process, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. KRYS GROUP SERVICES agissant poursuites et diligences

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/04879 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVTM

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2024

Date de saisine : 29 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Recours contre les décisions du directeur de l’INPI – marques -

Décision attaquée : n° NL 23-0074 rendue par le Institut [2] de [Localité 1] le 25 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. SL PROCESS agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur [D] [R], domicilié en cette qualité audit siège, représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2474259

Intimée :

S.A. KRYS GROUP SERVICES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20240627

Monsieur Le DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [2] – INPI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article R411-29 du code de la propriété intellectuelle)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle,

Vu la demande d’observations écrites en date du 10 décembre 2024,

Vu les observations écrites déposées le 10 décembre 2024 par la société SL Process,

Attendu que le requérant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration de recours,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,