AC/ADC

Numéro 26/534

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 19 février 2026

Dossier : N° RG 25/02287

N° Portalis DBVV-V-B7J-JHIG

Affaire :

S.A. [1]

C/

[E] [V]

— O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

S.A. [Localité 1] [2] [Localité 2] [3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christophe DUALE de la SELARL DUALE – LIGNEY – BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [E] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e François PIAULT, avocat au barreau de PAU et par la SELARL LAFITTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BAYONNE

INTIME

* * *

Vu le jugement du Conseil de prud’hommes de Bayonne en date du 17 juillet 2025 opposant la SA [1] à M. [E] [V] ;

Vu l’appel formé par voie électronique le 19 août 2025 par le conseil de la SA [1] ;

Vu les conclusions d’incident de l’intimé déposées par voie électronique le 17 septembre 2025 aux fins de voir prononcer la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement et voir condamner l’appelante à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de l’appelante en date du 19 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Qu’aux termes de l’article 400 du même code, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ;

Attendu qu’enfin aux termes de l’article 401 du même code, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

Attendu que ces textes sont applicables aux juridictions prud’homales en application de l’article R 1451-1 du code du travail ;

Attendu qu’il en résulte que, lorsque dans une procédure prud’homale, l’appelant a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l’instance par le dépôt au greffe d’une lettre l’indiquant, et que son désistement sans réserve n’a été précédé ni d’un appel incident, ni d’une demande incidente, il a immédiatement produit son effet extinctif ;

Par conséquent en l’espèce, l’instance d’appel s’est éteinte en vertu des conclusions de Me [R] du 19 novembre 2025, l’intimé n’ayant formulé aucun appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne CAUTRES,magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,

CONSTATONS le désistement de l’appel formé par la SA Bayonne Rugby – Aviron Bayonnais Rugby Pro, prise en la personne de Me [R], à l’encontre du jugement rendu le 17 juillet 2025 par le Conseil de prud’hommes de Bayonne ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance d’appel et dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes présentées par M. [E] [V] ;

CONDAMNONS la SA [1], prise en la personne de Me [R], aux dépens de l’appel.

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 4], le 19 février 2026

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES